Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026. Modèle de départ à faire valider par un professionnel du droit avant toute mise en ligne.
1. Vendeur et objet
Les présentes conditions régissent les ventes en ligne de smartphones reconditionnés proposées sur ce site par Market Phone SAS, société par actions simplifiée au capital de 12 000 €, SIREN [SIREN], dont le siège est situé 14 avenue Montaigne, 75008 Paris, TVA intracommunautaire [n° de TVA] (le « Vendeur »), à des clients consommateurs (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation des présentes.
2. Produits
Les iPhone vendus sont reconditionnés : testés, nettoyés, remis à zéro, débloqués tous opérateurs et livrés avec câble et chargeur. Trois états sont proposés (Comme neuf, Excellent, Bon), décrits sur la page « États ». Seul l'aspect extérieur varie ; la capacité minimale de la batterie est indiquée pour chaque état. Les photos sont illustratives : les traces d'usage propres à un appareil peuvent différer dans les limites de l'état choisi. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, qui sont affichés avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande
Le Client sélectionne son modèle, son coloris et son état, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées puis valide la commande en cliquant sur le bouton de paiement. Une confirmation est envoyée par e-mail. Le Vendeur peut refuser ou annuler toute commande anormale ou présentant un litige de paiement antérieur.
5. Paiement
Le paiement est exigible à la commande, par carte Visa ou Mastercard, via le prestataire de paiement sécurisé SumUp. Le Vendeur ne conserve pas les numéros de carte bancaire.
6. Livraison
Livraison en France et dans l'Union européenne. Standard en 48 h (offerte dès 99 € d'achat) ou Express en 24 h (9,90 €), délais indicatifs à compter de l'expédition. Le Client vérifie le colis à la réception et formule ses réserves auprès du transporteur en cas de dommage apparent. En cas de retard, les articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation s'appliquent.
7. Droit de rétractation
Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans donner de motif (article L.221-18 du Code de la consommation). Modalités, formulaire type et conditions de retour : voir la page « Retours et rétractation ». Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, et au plus tard à la récupération du produit ou à la preuve de son expédition.
8. Garanties
Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : elles s'appliquent de plein droit, indépendamment de la garantie commerciale.
Garantie commerciale de 24 mois : elle couvre les pannes et défauts de fonctionnement, y compris une batterie dont la capacité tombe sous 80 % ou un défaut d'écran, par réparation ou remplacement. Sont exclus : les dommages accidentels (chute, choc), le contact avec un liquide, les réparations par un tiers non agréé et l'usage anormal.
Pour faire jouer la garantie, le Client contacte le Vendeur à [adresse e-mail du service client] avec son numéro de commande. Frais de retour : à la charge du Vendeur.
9. Responsabilité
Le Vendeur est responsable dans les conditions prévues par la loi. Il ne répond pas des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit ou d'un événement de force majeure.
10. Marques et données personnelles
Apple et iPhone sont des marques de leur propriétaire. Le Vendeur est indépendant d'Apple Inc. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au Vendeur à l'adresse indiquée aux mentions légales. À défaut de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, adresse et site du médiateur].
12. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. Le Vendeur peut modifier les conditions ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.