Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026.
1. Vendeur et objet
Les présentes conditions régissent les ventes en ligne de smartphones reconditionnés proposées sur ce site par Market Phone SAS, société par actions simplifiée au capital de 12 000 €, SIREN 985 284 579, dont le siège est situé 14 avenue Montaigne, 75008 Paris (le « Vendeur »), à des clients consommateurs (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation des présentes.
2. Produits
Les iPhone vendus sont reconditionnés : testés, nettoyés, remis à zéro, débloqués tous opérateurs et livrés avec câble et chargeur. Trois états sont proposés (Excellent, Très bon, Correct), décrits sur la page « États ». Seul l'aspect extérieur varie ; la capacité minimale de la batterie est indiquée pour chaque état. Les photos sont illustratives : les traces d'usage propres à un appareil peuvent différer dans les limites de l'état choisi. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, qui sont affichés avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande
Le Client sélectionne son modèle, son coloris et son état, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées puis valide la commande en cliquant sur le bouton « Commander et payer », qui emporte obligation de paiement. Une confirmation est envoyée par e-mail. Le Vendeur peut refuser ou annuler toute commande anormale ou présentant un litige de paiement antérieur.
5. Paiement
Le paiement est exigible à la commande, par carte Visa ou Mastercard, ou par Apple Pay ou Google Pay lorsque l'appareil du Client le permet, via le prestataire de paiement sécurisé SumUp. Le Vendeur ne conserve pas les numéros de carte bancaire.
6. Livraison
Livraison en France et dans l'Union européenne. L'expédition a lieu le jour même pour un paiement effectué avant 14 h un jour ouvré, sinon le jour ouvré suivant. La livraison intervient ensuite, en standard (offerte dès 99 € d'achat), en 4 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine hors Corse, et en 5 à 6 jours ouvrés vers la Corse, l'outre-mer et les autres pays de l'Union européenne . La livraison express (9,90 €), en 48 h ouvrées, est proposée uniquement en France métropolitaine hors Corse. Le délai de livraison est indiqué avant le paiement et la date limite de livraison figure dans l'e-mail de confirmation : le Vendeur s'engage à livrer au plus tard à cette date. Le Client vérifie le colis à la réception et formule ses réserves auprès du transporteur en cas de dommage apparent. En cas de retard, les articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation s'appliquent.
7. Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans donner de motif (article L.221-18 du Code de la consommation). À titre commercial, le Vendeur porte ce délai à 30 jours à compter de la réception : pendant ces 30 jours, le Client exerce son droit de rétractation dans les mêmes conditions que pendant le délai légal. Modalités, formulaire type et conditions de retour : voir la page « Retours et rétractation ». Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors supplément éventuel lié à la livraison express), dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Il peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais de retour sont à la charge du Client.
8. Garanties
Le professionnel qui répond des garanties est Market Phone SAS, 14 avenue Montaigne, 75008 Paris, téléphone : 09 46 37 45 32, e-mail : service@marketphone.fr.
Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour les biens d'occasion, dont les produits reconditionnés, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de douze mois à compter de la délivrance est présumé exister au moment de celle-ci (article L. 217-7 du code de la consommation).
Contrat de garantie commerciale
En plus des garanties légales ci-dessus et pendant toute leur durée, le Vendeur accorde gratuitement une garantie commerciale de 24 mois à compter de la livraison, valable en France et dans l'Union européenne. Elle ajoute aux droits de la garantie légale de conformité la prise en charge de la baisse de capacité de la batterie sous 80 %, liée à l'usure normale. Elle couvre aussi les pannes et défauts de fonctionnement, dont les défauts d'écran, par réparation ou remplacement.
Sont exclus : les dommages accidentels (chute, choc), le contact avec un liquide, les réparations par un tiers non agréé et l'usage anormal.
Pour faire jouer la garantie, le Client contacte le Vendeur à service@marketphone.fr avec son numéro de commande. Frais de retour : à la charge du Vendeur. Le présent contrat de garantie commerciale comporte l'encadré relatif aux garanties légales reproduit ci-dessus.
9. Responsabilité
Le Vendeur est responsable dans les conditions prévues par la loi. Il ne répond pas des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit ou d'un événement de force majeure.
10. Marques et données personnelles
Apple et iPhone sont des marques de leur propriétaire. Le Vendeur est indépendant d'Apple Inc. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée au Vendeur à l'adresse indiquée aux mentions légales.
12. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du Client. Le Vendeur peut modifier les conditions ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
